ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « OSPEE SAS » auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.vinsprestigieux.com ».
Les présentations détaillées des produits en vente sur le site Internet www.vinsprestigieux.com sont affichées sur le site. Leur reproduction même partielle n’est pas autorisée au titre de la propriété intellectuelle. Les photos des produits présentes sur le site sont non contractuelles
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « OSPEE SAS » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

OSPEE – Siège social : 1, rue des Fontaines 78 760 Jouars-Pontchartrain – Code APE 4791B
Société par actions simplifiée au capital de 45 000 € – 801 816 117 RCS Versailles – Identification TVA FR 71 801 816 117

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : « France métropolitaine, Belgique, Grande-Bretagne, Allemagne, Autriche, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie et Portugal »
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente

ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités proposées par le Vendeur sur son site Internet « www.vinsprestigieux.com ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer commande sur le site Internet www.vinsprestigieux.com.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (à l’exception des primeurs qui sont hors TVA cf. « Article 14 – Primeurs »).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.
Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet www.vinsprestigieux.com le client dispose de 3 modes de paiement sécurisé:

• par carte bancaire : carte bleue, Visa ou Mastercard grâce au système sécurisé Monetico Paiement, serveur de paiement sécurisé proposé par la banque CIC, bénéficiant d’une liaison cryptée SSL (Secure Socket Layer) et respectant la norme PCI-DSS, tout au long de la transaction.
• par virement bancaire. Vous trouverez toutes nos coordonnées bancaires lors de votre commande au moment de choisir votre mode de paiement. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donc calculés à partir de la date de réception du chèque et seront donc plus longs. 
• par chèque bancaire. Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de OSPEE SAS, et être envoyé à l’adresse suivante : OSPEE SAS – 1, rue des Fontaines – 78760 Jouars-Pontchartrain. Attention, si vous choisissez ce mode de paiement, votre commande ne sera traitée qu’après validation de votre règlement (soit une dizaine de jours après réception). Les délais de livraison indiqués sur le site sont donc calculés à partir de la date de réception du chèque et seront donc plus longs. Pour les commandes réglées par chèques, la livraison pour Noël ne pourrait être garantie compte tenu des délais de validation du paiement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants « Belgique, Grande-Bretagne, Allemagne, Autriche, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie et Portugal » dans un délai maximum de « 5 jours » à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Les délais varient pour les livraisons à l’étranger selon la destination
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.- Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries, détériorations ou de manquants et de procéder à des réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la livraison du colis. Une copie de la réclamation doit être adressée par l’acheteur au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72H. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un message envoyé par email à contact@vinsprestigieux.com comportant les mentions figurant ci-dessous et de la facture.

• Nom
• Prénom
• Liste des produits et quantités
• Commande/facture n°_____________
• Passée le : ___ /___ /20___
• Reçue le : ___ /___ /20___

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, bénéficient des garanties légales applicables.
Il est expressément prévu que lorsque le vice est constitué par le caractère bouchonné, l’oxydation du vin et/ou tout défaut de ce type inhérent au vin, la garantie légale des vices cachés ne pourra s’appliquer.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
– les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
– l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
– le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
– la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur .

ARTICLE 14 – Primeurs

Un acompte du montant total hors taxe et hors frais de livraison de la commande de vins en primeurs est demandé. A réception de votre commande et du règlement de celle-ci, nous vous adressons une facture pro forma hors taxes acquittée. Après la mise à disposition des vins par la propriété, nous vous adresserons la facture définitive avec les mentions suivantes:
– Montant de la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation
– Montant total des frais de transport appliqués à votre commande